Article R123-146
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des recours contre les décisions de refus d'immatriculation
Résumé Si la justice refuse d'inscrire une entreprise ou ses changements, l'article R123-146 dit comment et quand on peut faire appel.
La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités suivant lesquelles il doit être exercé.
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