Article R123-147
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision d'immatriculation
Résumé Quand on a le droit d'être inscrit au registre du commerce, le greffe le sait tout de suite.
La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée à la connaissance du greffe compétent pour y procéder.
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