Article R123-145
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision juridictionnelle
Résumé Quand un juge décide, il envoie sa décision au demandeur par lettre recommandée.
La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule exécutoire.
Elle est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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