Article R123-144
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut de l'ordonnance en cas de demande d'immatriculation au registre du commerce
Résumé Le président peut décider rapidement d'une demande ou la reporter pour entendre le demandeur.
Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à cet effet statue en urgence par ordonnance, au vu de la décision et de tous autres documents utiles.
Toutefois, il a la faculté de renvoyer la demande à une audience du tribunal dont il fixe la date.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté mentionnée à l'alinéa précédent, le tribunal statue en urgence après avoir recueilli les observations du demandeur à la contestation ou les lui avoir demandées.
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