Article R123-93
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance gratuite du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
Résumé Quand le dossier de création d'entreprise est complet, le greffier donne gratuitement un récépissé qui prouve que le dossier a bien été déposé.
Mots-clés : Formalités d'entreprise Greffe Récépissé Immatriculation Droit commercial
Lorsque le dossier de demande d'immatriculation est complet, le greffier, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R. 123-5, délivre gratuitement le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise institué par l'article L. 123-9-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R. 123-11.
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