Article R123-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du greffier dans le contrôle des demandes d'inscription
Résumé Le greffier doit vérifier que les demandes d'inscription sont bonnes.
Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de la demande.
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