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De la présentation des déclarations

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Article R123-91

Inscription des décisions d'insolvabilité européennes au registre du commerce et des sociétés

Code de commerce

Article R123-90

Article R123-90

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Délai et procédure pour la demande de dessaisissement des droits d'un conjoint

Résumé Pour retirer les droits à un conjoint, l'autre conjoint doit faire une demande dans les trois jours et s'assurer qu'elle est enregistrée.

Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.

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Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil sont présentées au greffe par le conjoint demandeur dans le délai de trois jours. Le tribunal saisi de l'une de ces demandes ne peut statuer que s'il est justifié que cette mention a été portée au registre.