Code de commerce

Article R123-87

Article R123-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signataires des demandes d'inscription modificative et de radiation

Résumé Pour modifier ou supprimer une inscription au registre du commerce, n'importe qui peut le faire s'il a un intérêt, et le greffier informe la personne concernée.

Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.

Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.


Historique des versions

Version 2

Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.

Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.

Le greffier en informe la personne immatriculée.