Code de commerce

Article L821-69

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Article L821-69

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :

1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseau) ;

2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Confidentialité des informations par le comité spécialisé

Résumé. Le comité spécialisé doit garder secrètes les informations sur les services fournis par le réseau du commissaire aux comptes et les conclusions de la Haute autorité.

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives :

1° Aux services fournis par les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, mentionnées au I de l'article L. 821-4 (Transparence et indépendance des commissaires aux comptes affiliés à un réseau) ;

2° Aux constatations et conclusions de la Haute autorité mentionnées au 4° du II de l'article L. 821-67 (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).

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Source : Légifrance