Article L814-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application et règlement des litiges pour les administrateurs et mandataires judiciaires salariés
Résumé Les règles pour licencier et régler les conflits des administrateurs et mandataires judiciaires salariés sont fixées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, celles relatives au licenciement de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire salarié et, dans ce cas, les conditions dans lesquelles il peut être retiré de la liste mentionnée aux articles L. 811-2 ou L. 812-2.
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