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TITRE Ier

Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise

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Sous-section 1

De la Commission nationale d'inscription et de discipline

L814-1 — L814-1-1

Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics

Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline

Sous-section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Section 2 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

Section 3 : Dispositions diverses