Abrogé1 janvier 2006
Créé le 4 janvier 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires
Résumé. Un décret fixe comment les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont payés, même s'ils ne sont pas sur la liste nationale, et comment on paie les gens qui font des tâches techniques supplémentaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qu'ils soient ou non inscrits sur les listes nationales, ainsi que les règles de prise en charge de la rémunération des personnes appelées, sur leur demande, à effectuer au profit de l'entreprise certaines tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées.