Article L812-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de surveillance, d'inspection et de discipline aux mandataires judiciaires
Résumé Les mandataires judiciaires suivent les mêmes règles de contrôle que les administrateurs judiciaires.
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
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