Article L812-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires désignés comme liquidateurs
Résumé Les huissiers et commissaires-priseurs qui liquident des entreprises doivent suivre les règles de leur métier.
Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont soumises aux règles d'incompatibilité prévues par leur statut.
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