Créé le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé. Les règles pour choisir les membres et le président de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que son fonctionnement, sont définies par un décret.
Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.