Article L751-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et fonctionnement de la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé Un décret du Conseil d'État décide qui sera dans la commission et comment elle fonctionne.
Les conditions de désignation des membres de la commission nationale et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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