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Section 1

Des commissions départementales d'aménagement commercial

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Article L751-4

Désignation des membres et fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial

Code de commerce

Article L751-3

Article L751-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'intérêts et récusation des membres des commissions d'aménagement commercial

Résumé Les membres de la commission doivent dire leurs intérêts économiques et ne pas voter sur les affaires qui les concernent.

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

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Historique des versions

Version 2

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Tout membre de la commission départementale d'équipement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.