Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 18 décembre 2014
En vigueur depuis le jeudi 18 décembre 2014
Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 57
En résumé. La version précédente mentionnait une compétence supplémentaire de la commission pour les projets d'aménagement cinématographique, qui a été supprimée dans la nouvelle version.
En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au mercredi 17 décembre 2014
En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale pour les projets d'aménagement cinématographique, en remplaçant l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique par les articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au samedi 25 juillet 2009
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102
En résumé. Le nom de la commission a été changé de 'commission départementale d'équipement commercial' à 'commission départementale d'aménagement commercial'.
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008