Article L731-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé La chambre commerciale dans trois départements a les mêmes pouvoirs que les tribunaux de commerce.
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
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