Section précédente

Chapitre IV

De la discipline des juges des tribunaux de commerce

L724-1 — L724-7

Section parente

LIVRE VII

Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

Section suivante

Chapitre Ier

Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

L731-1 — L731-4

Code de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer