Article L724-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce
Résumé Les juges des tribunaux de commerce peuvent recevoir des punitions sévères allant du blâme à l'interdiction définitive de juger.
Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont :
1° Le blâme ;
2° L'interdiction d'être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans ;
3° La déchéance assortie de l'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
4° La déchéance assortie de l'inéligibilité définitive.
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