Article L724-3-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences disciplinaires post-fonction
Résumé Un ancien juge de tribunal de commerce peut encore être puni pour ses fautes.
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° Le retrait de l'honorariat ;
2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
3° L'inéligibilité définitive.
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