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Chapitre IV

De la discipline des juges des tribunaux de commerce

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Article L724-3-1

Sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article L724-3

Article L724-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la commission nationale de discipline par le ministre de la justice ou le premier président

Résumé Après avoir entendu la personne concernée, le ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel peut demander l'intervention de la commission nationale de discipline.

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.