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Chapitre IV

De la discipline des juges des tribunaux de commerce

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Article L724-1-2

Démission d'office d'un juge du tribunal de commerce pour refus de siéger

Code de commerce

Article L724-1-1

Article L724-1-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir des premiers présidents de cour d'appel de donner un avertissement aux juges de commerce

Résumé Les premiers présidents de cour d'appel peuvent avertir les juges de commerce en consultant le président du tribunal.

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.

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En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l'avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.