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Chapitre IV

De la discipline des juges des tribunaux de commerce

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Article L724-1-1

Pouvoir des premiers présidents de cour d'appel de donner un avertissement aux juges de commerce

Code de commerce

Article L724-1

Article L724-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce

Résumé Un juge qui ne respecte pas ses devoirs commet une faute disciplinaire.

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Tout manquement d'un juge d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.