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Chapitre IV

De la discipline des juges des tribunaux de commerce

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Code de commerce

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'office d'un juge du tribunal de commerce pour refus de siéger

Résumé Un juge peut être forcé à démissionner s'il refuse de siéger sans raison valable après avoir été averti.

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.