Article L723-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Relèvement de l'inéligibilité d'un juge de tribunal de commerce
Résumé Un juge inéligible peut demander à redevenir éligible après un an, mais s'il est refusé, il doit attendre encore un an pour refaire une demande.
Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de l'article L. 723-5 peut être relevé de l'inéligibilité d'office ou à sa demande.
Les demandes de relèvement d'inéligibilité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an à compter de l'expiration du délai prévu à l'article L. 722-17.
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un délai d'un an.
Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.
2 versions
2 cités