Article L723-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inéligibilité des juges démissionnaires
Résumé Un juge démissionnaire ne peut pas être élu pendant quatre ans après sa démission.
Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 722-17 est inéligible pendant une durée de quatre ans à compter de l'expiration du délai prévu au même article L. 722-17.
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