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Compétence commune à tous les tribunaux de commerce

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Article L721-4

Compétence du tribunal de commerce en matière de billets à ordre

Code de commerce

Article L721-3-1

Article L721-3-1

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Compétence des tribunaux de commerce en matière de petits litiges européens

Résumé Les tribunaux de commerce s'occupent des petites disputes internationales selon des règles européennes.

Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

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Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.