Article L721-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux de commerce en matière de litiges commerciaux
Résumé Les tribunaux de commerce traitent les disputes commerciales, sauf si les parties ont choisi l'arbitrage.
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
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