Article L721-6
Abrogé depuis le 2016-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de compétence des tribunaux de commerce
Résumé Les tribunaux de commerce ne traitent pas les litiges contre un producteur ou un commerçant pour des achats personnels, mais les billets qu'un commerçant souscrit sont destinés à son activité commerciale.
Mots-clés : juridiction commerciale compétence producteurs commerçants billets
Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
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