Transféré17 avril 2004
Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qui peut devenir délégué consulaire?
Résumé. Pour être délégué consulaire, il faut être dans le collège des électeurs décrit à l'article L. 713‑4.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-4.