Transféré17 avril 2004
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 16 avril 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de sièges des délégués consulaires et des chambres de commerce
Résumé. Le nombre de sièges des délégués consulaires varie entre 60 et 600 selon la taille du corps électoral, le nombre de membres élus et le nombre de tribunaux de commerce, tandis que les chambres de commerce et d'industrie ont entre 24 et 100 sièges selon le nombre d'électeurs de la circonscription.
Le nombre des sièges des délégués consulaires, qui ne peut être inférieur à soixante ni supérieur à six cents, est déterminé compte tenu de l'importance du corps électoral consulaire de la circonscription, du nombre de membres élus de la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce compris dans la circonscription de cette chambre.
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.