Article L712-5
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abondement budgétaire d'une chambre régionale
Résumé Une chambre régionale peut ajouter de l'argent à une autre chambre de sa région pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou des situations particulières, selon un décret.
Mots-clés : Finances Chambres de commerce Budget Exceptionnel Régional
Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
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