Article L712-4
Abrogé depuis le 2016-03-16 par LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'emprunter pour non-respect du schéma directeur
Résumé Si une chambre de commerce régionale ne suit pas le plan directeur, elle ne peut pas contracter d'emprunts.
Mots-clés : Chambres de commerce Financement Réglementation Emprunts Plan directeur
Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.
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