Article L712-3
Abrogé depuis le 2010-07-25 par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de réserve des chambres de commerce
Résumé Les chambres de commerce peuvent mettre de l'argent de leurs excédents dans un fonds spécial pour couvrir des dépenses imprévues, mais ce fonds ne doit pas dépasser la moitié de leurs revenus annuels.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Chambres de commerce Fonds de réserve
Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
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