Article L711-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des chambres de commerce et d'industrie territoriales aux chambres de commerce et d'industrie de région
Résumé Une chambre de commerce territoriale peut rejoindre une chambre régionale sans statut d'établissement public, si cela suit les règles.
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
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