Code de commerce

Article L711-12

Article L711-12

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Conditions d'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et des chambres départementales d'Ile-de-France

Résumé Les membres des chambres de commerce et d'industrie de la région Paris - Ile-de-France et des départements voisins sont élus de la même manière.

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.


Historique des versions

Version 2

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

A ce titre :

1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes ;

2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et financier ;

3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;

4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.