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Chapitre Ier

De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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CCI France

L711-15 — L711-16

Code de commerce

Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Article L711-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France

Résumé La chambre de commerce de Paris-Ile-de-France est créée, intégrant presque toutes les chambres locales sauf pour la Seine-et-Marne et l'Essonne, qui peuvent garder leur statut spécial.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4.

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Article L711-12

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Conditions d'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et des chambres départementales d'Ile-de-France

Résumé Les membres des chambres de commerce et d'industrie de la région Paris - Ile-de-France et des départements voisins sont élus de la même manière.

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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Article L711-13

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Membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

Résumé Les présidents des chambres de commerce d'Ile-de-France sont membres de deux organismes importants.

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

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Article L711-14

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Compétences de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Paris - Ile-de-France

Résumé La chambre régionale de Paris-Ile-de-France a tous les pouvoirs, et les chambres locales suivent ses ordres.

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.

Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France.

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