Article L624-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité du capital social en cas de jugement d'ouverture
Résumé Si une entreprise est sauvée, elle doit payer tout de suite la partie de son capital non encore payée.
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
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