Retour à la section

Section 6

De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles

Article suivant

Article L625-1

Vérification et établissement des relevés de créances résultant des contrats de travail

Code de commerce

Article L624-21

Article L624-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des créances des producteurs agricoles en procédure judiciaire

Résumé Les producteurs agricoles sont payés en premier pour les produits livrés récemment.

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.