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Chapitre IV

De la détermination du patrimoine du débiteur

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Section 6

De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles

L624-21

Code de commerce

Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Article L624-20

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Exigibilité du capital social en cas de jugement d'ouverture

Résumé Si une entreprise est sauvée, elle doit payer tout de suite la partie de son capital non encore payée.

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

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