Article L624-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retention des marchandises par le vendeur
Résumé Le vendeur peut garder les marchandises non livrées si le client a des problèmes d'argent.
Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
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