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Section 3

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Article L624-16

Revendication des biens meubles par les créanciers dans le cadre de la procédure de sauvegarde

Code de commerce

Article L624-15

Article L624-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication des effets de commerce et titres non payés

Résumé On peut récupérer des titres non payés si on les a donnés au débiteur pour les encaisser.

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

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Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.