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Section 3

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Article L624-14

Retention des marchandises par le vendeur

Code de commerce

Article L624-13

Article L624-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revendication de marchandises expédiées au débiteur

Résumé Le vendeur peut récupérer ses marchandises envoyées à un débiteur jusqu'à ce qu'elles soient reçues dans ses entrepôts, à condition que la revente ne soit pas frauduleuse.

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.

Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.

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Version 1

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que la tradition n'en a point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte.

Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.