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Section 3

Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Article L624-11

Privilège du vendeur de meubles et action résolutoire

Code de commerce

Article L624-10-1

Article L624-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de biens en cas de contrat en cours

Résumé Si un contrat est en cours, la restitution d'un bien se fait seulement à la fin du contrat.

Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.

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Lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la restitution effective intervient au jour de la résiliation ou du terme du contrat.