Article L624-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de reconnaissance du droit de propriété et restitution du bien
Résumé Si un contrat de vente est public, le propriétaire peut récupérer son bien sans prouver qu'il en est propriétaire, selon des règles établies par l'État.
Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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