Article L624-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Privilège du vendeur de meubles et action résolutoire
Résumé Le vendeur de meubles a des droits spéciaux, mais ils sont limités par des règles précises.
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
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