Article L624-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des reprises de biens par le conjoint du débiteur en procédure de sauvegarde
Résumé Le conjoint qui reprend des biens doit payer les dettes qui vont avec.
Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
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