Article L622-22
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conversion des créances en liquidation judiciaire
Résumé En liquidation, les dettes non payées doivent être réglées, et si elles sont en une autre monnaie, on les convertit à la monnaie locale au taux du jour du jugement.
Mots-clés : Liquidation judiciaire créances conversion de monnaie cours du change droit des entreprises
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
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