Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement immédiat des sommes reçues par le liquidateur
Résumé. Quand le liquidateur reçoit de l'argent, il doit le mettre tout de suite sur un compte spécial; s'il est en retard, il paie des intérêts supplémentaires.
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.