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Article L622-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement immédiat des sommes reçues par le liquidateur

Résumé Quand le liquidateur reçoit de l'argent, il doit le mettre tout de suite sur un compte spécial; s'il est en retard, il paie des intérêts supplémentaires.
Mots-clés : Liquidation Comptabilité Droit des entreprises

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Abrogé le dimanche 1 janvier 2006

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.